Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement ?

Vous envisagez mettre en vente votre appartement. Pour que cette opération se déroule à merveille, vous devez créer un dossier contenant des informations précises sur l’appartement. Le dossier constitué sera ensuite présenté au notaire. Découvrons ensemble les documents obligatoires à ladite vente.

Les documents obligatoires

Qui dit appartement, dit copropriété. Lors de la vente, il faudra fournir les documents suivants :

A découvrir également : Comment se calcule la loi Alur ?

  • le titre de propriété
  • aussi, le règlement de copropriété avec l’état descriptif des divisions ainsi que tous les actes modifiant le règlement de copropriété original
  • le Rapport de diagnostic technique global (DTG)
  • les 3 derniers procès-verbaux d’Assemblées Générales
  • la taxe foncière
  • le carnet d’entretien de l’immeuble

Enfin, il y a le contrôle technique de l’ascenseur au cas où il en existe

Les diagnostics obligatoires

Vos diagnostics immobiliers devront impérativement être : effectués par des diagnostiqueurs professionnels certifiés. Ces diagnostics sont :

A lire aussi : Comment faire pour qu'un terrain agricole devient constructible ?

  • Le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant 1949.
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • aussi, l’état d’installation intérieur d’électricité si elle a plus de 15 ans (diagnostic électrique)
  • l’état d’installation du gaz s’il a plus de 15 ans également (diagnostic gaz)
  • le rapport relatif à la présence de termites (utile pour savoir si le logement est une zone à risque)
  • l’état des nuisances sonores aériennes (utile pour savoir s’il y a des avions qui passent au-dessus de l’immeuble)
  • le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques)
  • aussi le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Enfin, sachez que la superficie Carrez est un document qui mentionne la superficie habitable dans l’appartement

Les documents liés aux états financiers de la copropriété et du vendeur

Vous devez d’abord fournir le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel. Ces charges sont, payées par le propriétaire vendeur lors des deux dernières années.

Ensuite, vous devez donner les sommes susceptibles d’être : payées par l’acheteur. Notamment, s’il y a des travaux non votés par l’AG, mais pour lesquels, il y a établissement des devis. S’il y a un fond de travaux, vous devez également mentionner son montant qui est : rattaché à l’appartement à vendre. Ledit montant devra être remboursé par l’acheteur auprès du vendeur lors de la signature de l’acte authentique.

Enfin, le propriétaire vendeur ou le syndicat doit mentionner les charges impayées par d’autres copropriétaires au niveau du syndic.

En présence d’un dossier incomplet, le vendeur risque d’être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’apparition de vices cachés. Ces documents obligatoires de vente d’un appartement permettent aux acquéreurs de procéder à un achat en toute connaissance de cause.