Une phrase de travers, et la sanction tombe. Depuis le 1er janvier 2025, toute omission ou erreur dans la déclaration de biens immobiliers expose à une amende forfaitaire automatique de 150 € par bien concerné. Contrairement aux années précédentes, l’administration fiscale n’envoie plus de relance individuelle avant sanction. Les données transmises servent désormais à déterminer l’exonération ou non de la taxe d’habitation et à calculer la taxe foncière de 2026, dont les bases de calcul évoluent. Les propriétaires doivent vérifier l’exactitude de leurs déclarations, y compris pour les locations saisonnières ou les logements vacants.
Plan de l'article
Nouvelles obligations fiscales : ce qui change pour les propriétaires en 2025
Le ton a durci. Plus question de compter sur un rappel de l’administration pour remplir la nouvelle déclaration immobilière : chaque propriétaire est personnellement tenu d’apporter la plus grande vigilance à cet exercice. Omettre un bien, se tromper sur un détail ? L’amende forfaitaire de 150 € par bien s’applique implacablement, sans alerte préalable. Cette rigueur redistribue les cartes et réclame de chaque détenteur un effort de rigueur supplémentaire.
Depuis le 1er janvier 2025, toute l’information passe par le portail dédié, où il faut passer en revue chaque logement : résidence principale, secondaire, location classique, location saisonnière, logement vacant… aucun ne peut rester dans l’angle mort. Les exigences déclaratives ne s’arrêtent plus à la porte de la résidence principale : tout bien, même temporairement vide ou prêté, doit apparaître, car toute omission pèse désormais sur la fiscalité à venir.
Derrière cette fermeté, la raison saute aux yeux : obtenir la précision maximale avant de fixer les bases du futur impôt local. Ces informations servent à calculer la taxe foncière 2026 et à déterminer les exemptions ou non de taxe d’habitation. L’époque où une erreur pouvait passer inaperçue est révolue. Tout écart se répercute instantanément sur les montants à payer.
L’interface en ligne a d’ailleurs évolué pour accompagner ce tour de vis. Dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers », chaque propriétaire peut rectifier, compléter ou motiver les informations saisies sur ses propriétés. Les sociétés détenant les biens ne sont pas épargnées : elles doivent livrer la même transparence, précisant l’occupant, les dates d’occupation ou de vacance, la nature du bail, voire le numéro SIREN du locataire professionnel. Plus de raccourci possible : chaque donnée doit coller à la réalité, faute de quoi la sanction tombe, difficilement contestable par la suite.
Quels biens et situations sont concernés par la nouvelle déclaration ?
La nouvelle déclaration immobilière élargit nettement son périmètre. Désormais, les propriétaires doivent fournir à l’administration fiscale des informations détaillées sur chaque bien, qu’il soit habité, vacant, meublé, non meublé, à usage de logement ou professionnel, loué ou non. Aucun type d’occupation n’échappe à la vigilance de ce nouveau dispositif.
La variété des cas à mentionner est vaste : résidence principale, résidence secondaire, logement vide, local occupé à des fins professionnelles ou mixtes… Lorsqu’un logement est loué, il faut préciser le type de location (nue, meublée, saisonnière), mais aussi l’état des lieux au 1er janvier : qui l’occupe réellement, depuis quand, et le numéro SIREN pour les professionnels.
Afin de ne pas s’y perdre, il peut être utile de lister les principales situations à identifier :
- Résidence principale : indiquer si le propriétaire, un membre de la famille ou un tiers occupe le logement.
- Résidence secondaire : mentionner tout bien utilisé occasionnellement, même uniquement pour les vacances ou de courts séjours.
- Logements vacants : tout bien inoccupé, même pour une période brève, doit être répertorié s’il n’est pas loué ni prêté.
- Locaux professionnels : préciser qui occupe, à quel titre, quelle surface, et transmettre les données du locataire professionnel.
Changement d’usage dans l’année, transformation d’une résidence principale en location courte durée, réaffectation d’un local ? Toute modification impose une nouvelle déclaration. L’outil en ligne permet une mise à jour directe à chaque mouvement ou changement de statut. Plus de place au doute ou à l’approximation : chaque évolution doit remonter dans la déclaration, une exigence qui s’impose désormais à tous.
Taxe foncière 2026 : faut-il redouter une hausse après ces évolutions ?
Le débat est lancé. La nouvelle vague de renseignements fournie par la déclaration va servir à ajuster la valeur locative cadastrale, base du calcul de la taxe foncière. L’administration gagne une vision beaucoup plus fine de l’occupation effective, des annexes, du confort et de la vacance des logements.
Désormais, les communes disposent d’outils statistiques encore plus détaillés pour piloter leur politique fiscale. Un logement demeuré vide bénéficiera moins facilement d’un vide juridique : la taxe sur les logements vacants (TLV) pourra s’appliquer là où ce n’était pas le cas auparavant. Les dépendances, piscines, ou travaux d’amélioration passés sous silence risquent, eux aussi, de réévaluer la base imposable.
La législation encadre la progression des taux, pourtant les marges d’ajustement restent réelles pour les collectivités. Une base d’imposition mieux renseignée, c’est mécaniquement une hausse potentielle dans bien des cas. S’y ajoute la disparition point par point de l’exonération de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires : le montant global peut grimper.
Personne ne sera touché de la même façon : tout dépend du type de bien, des éventuels aménagements réalisés, de la localisation et des lignes choisies par la commune. Pour de nombreux propriétaires, la fiscalité locale va gagner en précision, et parfois, alourdir la facture sans prévenir.
Conseils pratiques pour remplir sereinement votre déclaration immobilière
Le contexte appelle la prudence. La déclaration d’occupation concerne chaque bien détenu au 1er janvier, résidence principale et secondaire, local professionnel, logement inoccupé, location nue ou meublée, tout y passe.
Pour tenir à distance toute amende, il convient de respecter scrupuleusement la date limite indiquée dans votre espace personnel. L’administration attend des informations concrètes : identité des occupants, nature précise de l’occupation, changements intervenus au fil de l’année ou transformation du logement (meublé/non meublé, passage de vacant à occupé, etc). Aucune modification ne doit être passée sous silence : changement de locataire, nouvelle vacance, usage mixte… toute évolution appelle une mise à jour immédiate.
L’espace sécurisé de gestion des biens propose un tableau de bord utile : chaque propriété y figure, la vérification et, si besoin, la correction des données y sont possibles à tout moment. Quelques habitudes renforcent la fiabilité du dossier :
- Conservez vos justificatifs : bail, attestation d’entrée ou de sortie dans les lieux, certificat SIREN si bail professionnel.
- Renseignez précisément les extensions et équipements (garage, piscine, dépendance… la liste doit être exhaustive).
- En cas d’oubli ou d’erreur, rectifiez dès que possible pour limiter l’exposition au risque de sanction.
La déclaration immobilière est devenue une pièce maîtresse de la fiscalité locale. Prendre le temps d’y veiller, c’est anticiper les mauvaises surprises, et s’acheter un peu de répit pour l’avenir.