Qui s’occupe de la vente d’un fond de commerce ?

Lorsque vous décidez de céder votre affaire, cela peut passer par la vente de votre fonds de commerce. Ainsi, vous devez confier cette opération à la personne adéquate afin de respecter les textes juridiques. Et c’est justement pour vous aider à vous adresser à la bonne personne que nous rédigeons cet article.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Cette activité peut également être une activité industrielle, artisanale ou libérale. Lorsque nous parlons d’éléments incorporels, il s’agit de l’enseigne, du nom commercial, la marque, la clientèle, etc. Ce sont en fait des éléments qui sont non palpables. Quant aux éléments corporels, il s’agit de tous les éléments physiques et donc palpables. Il est entre autre question ici des machines, de l’industrie, des ordinateurs, des meubles, des marchandises, etc.

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L’intervention de la Mairie lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Lorsque vous décidez de céder votre fonds de commerce, vous devez préalablement, informer votre Mairie. Et ce, à travers le CERFA 13644. En effet, la Mairie a peut-être un droit de préemption directement sur ce fonds de commerce. C’est-à-dire qu’ils sont les acheteurs prioritaires puisqu’ils travaillent directement dans le fonds de commerce. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, il est recommandé d’informer la Mairie. Et ce, au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cette précaution est nécessaire pour leur donner un délai suffisant pour qu’ils proposent eux-mêmes, une offre de rachat dudit fonds.

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À qui s’adresser pour la vente d’un fonds de commerce ?

Pour céder votre fonds de commerce, vous devez présenter un acte de vente. C’est en fait un contrat qui doit être signé par les deux parties. Vous pouvez le rédiger vous-mêmes ou le confier à un professionnel du droit à l’instar d’un notaire ou d’un avocat spécialisé. Il doit y figurer des éléments importants tels que :

  • le prix de vente dudit fonds,
  • l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds de commerce,
  • le chiffre d’affaires et les résultats des 3 dernières années,
  • aussi, le nom du précédent vendeur,
  • le prix d’acquisition et les caractéristiques du bail commercial.

Toutefois, il est préférable de confier ladite vente à un professionnel de droit. Et ce, pour tenir compte de la complexité de l’analyse juridique du fonds du commerce, en particulier du bail commercial. Aussi, le professionnel pourra s’occuper des droits d’enregistrement, de la fiscalité, des droits de publicités et la gestion des délais. Et ce, pour rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers.