Qui s’occupe de la vente d’un fond de commerce ?

Lorsque vous décidez de céder votre affaire, cela peut passer par la vente de votre fonds de commerce. Ainsi, vous devez confier cette opération à la personne adéquate afin de respecter les textes juridiques. Et c’est justement pour vous aider à vous adresser à la bonne personne que nous rédigeons cet article.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Cette activité peut également être une activité industrielle, artisanale ou libérale. Lorsque nous parlons d’éléments incorporels, il s’agit de l’enseigne, du nom commercial, la marque, la clientèle, etc. Ce sont en fait des éléments qui sont non palpables. Quant aux éléments corporels, il s’agit de tous les éléments physiques et donc palpables. Il est entre autre question ici des machines, de l’industrie, des ordinateurs, des meubles, des marchandises, etc.

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L’intervention de la Mairie lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Lorsque vous décidez de céder votre fonds de commerce, vous devez préalablement, informer votre Mairie. Et ce, à travers le CERFA 13644. En effet, la Mairie a peut-être un droit de préemption directement sur ce fonds de commerce. C’est-à-dire qu’ils sont les acheteurs prioritaires puisqu’ils travaillent directement dans le fonds de commerce. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, il est recommandé d’informer la Mairie. Et ce, au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cette précaution est nécessaire pour leur donner un délai suffisant pour qu’ils proposent eux-mêmes, une offre de rachat dudit fonds.

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À qui s’adresser pour la vente d’un fonds de commerce ?

Pour céder votre fonds de commerce, vous devez présenter un acte de vente. C’est en fait un contrat qui doit être signé par les deux parties. Vous pouvez le rédiger vous-mêmes ou le confier à un professionnel du droit à l’instar d’un notaire ou d’un avocat spécialisé. Il doit y figurer des éléments importants tels que :

• le prix de vente dudit fonds,
• l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds de commerce,
• le chiffre d’affaires et les résultats des 3 dernières années,
• aussi, le nom du précédent vendeur,
• le prix d’acquisition et les caractéristiques du bail commercial.

Toutefois, il est préférable de confier ladite vente à un professionnel de droit. Et ce, pour tenir compte de la complexité de l’analyse juridique du fonds du commerce, en particulier du bail commercial. Aussi, le professionnel pourra s’occuper des droits d’enregistrement, de la fiscalité, des droits de publicités et la gestion des délais. Et ce, pour rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers.

Les étapes clés pour vendre un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs étapes clés. La première est sans aucun doute l’évaluation du fonds, qui consiste à définir un prix de vente attractif et en adéquation avec le marché. Cette estimation doit prendre en compte différents critères tels que l’emplacement, la clientèle, le chiffre d’affaires ou encore les perspectives de développement.

La seconde étape consiste à préparer le dossier de présentation du fonds, qui sera utilisé pour présenter les caractéristiques et les atouts du fonds aux éventuels acquéreurs potentiels. Ce dossier devra comprendre des informations sur l’historique du fonds, sa situation financière actuelle ainsi que ses perspectives d’avenir.

Une fois cette étape terminée, il faut rechercher des acheteurs potentiels parmi une large population : investisseurs individuels ou groupements associatifs (comme des coopératives), sociétés spécialisées dans la reprise d’entreprise… Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu’un avocat fiscaliste spécialisé dans ce domaine.

Vient ensuite l’étape cruciale où vous devez négocier avec vos acheteurs-candidats. En général, on peut distinguer deux types principaux : soit le cédant reste disponible quelques temps afin d’aider son successeur • moyennant une rémunération bien souvent -, soit il met fin à tout lien après avoir transféré la propriété juridique de l’entreprise.

Lorsque le prix est fixé, il ne reste plus qu’à signer et établir un acte de vente devant notaire. Il sera recommandé que les deux parties soient assistées par leur conseil juridique respectif pour s’assurer que toutes les formalités ont été remplies correctement.

Les obligations légales du vendeur et de l’acheteur lors de la vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce, comme toute transaction commerciale, est encadrée par des obligations légales à respecter pour le cédant et l’acquéreur. Le vendeur doit effectuer certaines démarches afin de se conformer aux réglementations en vigueur.

Avant tout, il doit prévenir ses créanciers professionnels (banques, fournisseurs…) ainsi que les clients importants du transfert de propriété du fonds. Il devra aussi informer le personnel avant la vente.

Le vendeur a aussi un devoir d’information auprès des acquéreurs potentiels. Il leur transmettra notamment toutes les informations nécessaires sur les contrats liés au fonds : baux commerciaux, accords avec les fournisseurs ou encore les contrats signés avec des clients stratégiques.

L’acheteur quant à lui a une obligation impérative qui est celle de s’informer véritablement sur l’état juridique du fonds qu’il souhaite acquérir. Pour cela, il dispose d’un délai légal pour réaliser un audit complet de la situation financière et juridique actuelle du fonds avant sa reprise effective.

Il faut noter aussi que lorsqu’une entreprise est vendue dans son intégralité (c’est-à-dire comprenant tous ses éléments corporels et incorporels), cela implique automatiquement la transmission obligatoire des contrats relatifs à cette entreprise au nouvel exploitant. En cas contraire, ces derniers seraient caducs et inopposables aux tiers contractuels restants.

L’article L. 141-1 du Code de commerce prévoit que l’acte de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) local. Cette publication a pour but d’informer les créanciers professionnels et les tiers intéressés dans le cadre des relations commerciales avec la société.

En somme, la vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une grande attention juridique et financière. Les obligations légales régissant cette transaction doivent être scrupuleusement respectées afin d’éviter tout litige ultérieur qui pourrait nuire à la réputation des parties impliquées.