Résilier assurance de crédit immobilier : ce qu’il faut savoir

Sous certaines conditions, l’assurance de crédit immobilier peut être résiliée et basculée vers une offre plus attractive auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance.

Auparavant, ce rachat d’assurance emprunteur n’était disponible que la première année suivant la signature d’une offre de prêt puis l’année suivant cette offre.

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Aujourd’hui, en fonction de la durée du prêt, l’assurance emprunteur peut être résiliée selon deux lois. La loi Hamon, et la loi Bourquin.

Les informations relatives à la rupture d’un contrat d’assurance de crédit immobilier

L’assurance crédit est généralement exigée par les banques pour accorder des prêts hypothécaires. Elle garantit la poursuite des versements échelonnés par le prêteur en cas de décès, d’invalidité, de chômage ou d’accident.

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En effet, la survenance de l’un des risques prévus dans le contrat, incombe l’assureur qui remboursera le prêt contracté afin d’empêcher l’emprunteur défaillant ou ses héritiers de confisquer le bien immobilier.

Résilier son assurance de crédit immobilier grâce à la loi Hamon

La loi Hamon (article L.113-12-2 du code des assurances), promulguée le 26 juillet 2014, propose de nouveaux crédits qui offrent la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment pendant la durée du contrat. Cela signifie que le délai du préavis n’est plus différencié entre la première année et les années suivantes du contrat.

Pour bénéficier du rachat d’une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon, trois conditions doivent être remplies : le prêteur doit avoir contracté son crédit immobilier dans l’année en cours, le délai de 15 jours de préavis doit être respecté et le préteur doit choisir un nouveau contrat suivant le principe d’équivalence des garanties.

Résilier son assurance de crédit immobilier grâce à la Loi Bourquin

Depuis le 22 février 2017, la loi Bourquin a été promulguée, permettant de résilier l’assurance emprunteur après la première année du prêt. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs sont soumis au dispositif de résiliation loi Bourquin.

Ainsi, en application de l’article L. 113-12-2 de la loi sur les assurances, cette dernière permet la résiliation annuelle de l’assurance crédit immobilier à la date anniversaire. Un contrat plus avantageux. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • L’assuré doit comparer les offres et conclure le contrat souhaité,
  • La banque doit confirmer l’équivalence des garanties et s’engager à remplacer l’assurance,

La résiliation d’une assurance collective est automatique, mais dans le cas d’une assurance individuelle, une demande auprès d’une compagnie externe est requise.

Pourquoi résilier son assurance de crédit immobilier

L’assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à l’échéance du prêt. Par conséquent, la résiliation d’un contrat doit nécessairement être remplacée par un nouveau.

L’objectif est de faire de grosses économies en faisant jouer la concurrence. De plus, les prêts immobiliers fournissent généralement des fonds importants nécessaires à l’achat d’un bien immobilier et la période d’amortissement est relativement longue.

Les conséquences d’une résiliation d’assurance de crédit immobilier sur le prêt

La résiliation d’une assurance de crédit immobilier peut avoir des conséquences importantes sur le prêt. Vous devez comprendre que la banque a un intérêt financier dans l’assurance emprunteur qu’elle propose. Effectivement, cette assurance lui permet de s’assurer que le remboursement du prêt sera assuré en cas d’impossibilité pour l’emprunteur de le rembourser.

Lorsqu’un emprunteur souhaite résilier son assurance de crédit immobilier pour en souscrire une autre auprès d’un nouvel assureur, cela peut engendrer des complications avec sa banque. Effectivement, celle-ci doit donner son accord pour accepter la nouvelle assurance et vérifier si les garanties proposées sont équivalentes à celles prévues par la première assurance.

Certains contrats exigent aussi que les garanties soient supérieures à celles proposées par la première assurance, ce qui rendra plus difficile l’accord avec votre ancienne banque et limitera considérablement le champ des assurances concurrentielles disponibles.

Si vous envisagez donc de résilier votre contrat actuel avant son échéance ou durant les douze premiers mois suivants sa souscription, vous devez être particulièrement vigilant quant aux termes contractuels, notamment concernant leur impact sur votre demande ultérieure. Votre choix ne doit pas se baser uniquement sur le coût mais aussi sur les garanties proposées.

Les démarches à suivre pour résilier son assurance de crédit immobilier

La résiliation d’une assurance de crédit immobilier peut paraître complexe, mais elle reste possible. Pour cela, vous devez suivre une procédure précise.

Pensez à bien savoir que la loi Hamon permet à un emprunteur de résilier son assurance dans les douze mois qui suivent la signature du contrat. Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le contrat ou en ligne si cette option est proposée.

Si vous souhaitez résilier votre assurance après cette période, il faudra attendre l’échéance annuelle pour pouvoir le faire, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire du contrat, soit en utilisant le dispositif prévu dans l’amendement Bourquin (aussi appelé amendement Sapin).

L’amendement Bourquin donne aussi la possibilité aux emprunteurs déjà liés par un contrat d’assurance emprunteur depuis plus d’un an de changer leur assurance chaque année au moment où ils le souhaitent. La demande doit être adressée à votre ancien assureur au moins deux mois avant l’échéance annuelle et celui-ci dispose alors d’un délai maximal de 10 jours pour donner son accord ou non.

Pensez à bien souligner qu’en cas d’hypothèque, c’est-à-dire lorsque le bien immobilier sert comme garantie pour le prêt bancaire contracté auprès du créancier prêteur, toute modification de l’assurance emprunteur doit être validée par le prêteur. Celui-ci peut exiger des garanties supplémentaires pour valider la substitution d’assurance.

En résumé, résilier son assurance de crédit immobilier est possible mais nécessite une certaine organisation et une bonne connaissance des procédures à respecter. Si vous souhaitez réaliser cette démarche, pensez à bien vous renseigner sur les conditions prévues dans votre contrat actuel et celles proposées par les autres assureurs avant toute souscription.