Comment louer un appartement vide ?

La location d’un appartement vide doit, pour être effective, répondre à une certaine logique. En effet, il est important que le propriétaire respecte certaines obligations à l’égard de son locataire. Il en est d’ailleurs de même pour le locataire. Comment louer réellement un appartement vide ? Les détails dans cet article.

Mettre à disposition une surface minimum

Pour louer un appartement vide, le logement doit disposer d’une surface minimum. En réalité, le logement doit, en plus d’avoir une pièce principale, posséder une surface habitable d’au moins 9 m² et d’un volume habitable de 20 m². La location d’un appartement vide en dessous de ces prescriptions peut être passible de sanctions pour le propriétaire.

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Assurer le clos et le couvert

Outre la mise à disposition d’une surface minimum, le propriétaire doit assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, il doit garantir le bon état d’entretien du gros œuvre du bâtiment ainsi que de ses accès. Par ailleurs, les menuiseries extérieures de l’appartement vide doivent empêcher les infiltrations.

L’assurance du clos et du couvert implique également la solidité du garde-corps des fenêtres, des loggias, des escaliers et des balcons. N’oubliez surtout pas la conformité des branchements électriques et de gaz aux normes de sécurité et au bon usage de fonctionnement.

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Fournir des équipements obligatoires

Le propriétaire doit, pour la location d’un appartement vide, fournir également des équipements obligatoires. Au nombre des plus importants, vous avez notamment le chauffage, l’eau potable et l’évacuation des eaux usées. Tout d’abord, l’appartement doit posséder un équipement assurant un chauffage optimal. Pour une utilisation normale, il est nécessaire de prévoir une installation d’eau potable à l’intérieur du logement. En ce qui concerne l’évacuation des eaux usées, l’installation doit empêcher le refoulement des relents.

Débarrasser l’appartement d’animaux ou d’insectes parasites

L’appartement vide, aussi, ne doit pas être envahi par les animaux ou les insectes parasites. Au cas où le locataire ne s’en rendrait pas compte avant la signature du bail, il peut procéder, une fois constaté, à la mise en demeure du propriétaire. Par la suite, il pourra recourir aux services d’une entreprise de dératisation, et ce, aux frais du propriétaire.

Remettre des documents au locataire

En dehors du contrat de location, le propriétaire doit mettre certains documents à la disposition du locataire. On peut citer notamment le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux d’entrée, l’extrait de règlement de la copropriété et éventuellement les quittances de loyer.

En somme, la location d’un appartement vide repose sur de nombreuses étapes. Essentiellement, il y a la mise à disposition d’une surface minimum, l’assurance d’un clos et d’un couvert, la fourniture d’équipements obligatoires, etc.

Vérifier les règles de décence et de sécurité

Lors de la mise en location d’un appartement vide, le propriétaire doit respecter certaines règles de décence et de sécurité. Tout d’abord, l’appartement doit disposer d’une surface habitable minimum qui varie en fonction du nombre de personnes prévues pour occuper les lieux.

Le logement doit être équipé des éléments indispensables à une vie décente tels que des installations sanitaires et électriques conformes aux normes en vigueur. Le logement ne peut pas non plus présenter de risque manifeste pour la santé ou la sécurité des futurs locataires.

Dans cette optique, pensez à bien vérifier les équipements présents dans l’appartement ainsi que ceux du bâtiment dans son ensemble afin d’éviter tout risque éventuel.

Pensez à bien vous renseigner sur les différentes normes réglementaires et sur les obligations imposées par votre mairie locale afin d’éviter toute sanction liée au manquement à ces règles essentielles lors de la location de votre bien immobilier.

Prévoir un état des lieux détaillé avant l’entrée du locataire

Une fois le bail signé et avant que le locataire ne prenne possession des lieux, un état des lieux doit être effectué. Cet état des lieux permet de faire l’inventaire précis de tous les éléments du logement afin d’établir leur état à l’entrée du locataire. Il faut être détaillé, car cela évite toute contestation ultérieure sur l’état réel du bien immobilier loué.

L’état des lieux peut être réalisé en présence du propriétaire et/ou de son représentant (agent immobilier), ainsi que du locataire ou son représentant. Les deux parties doivent examiner ensemble chaque pièce et relever toutes les anomalies constatées, aussi minimes soient-elles. Un constat d’huissier peut aussi être établi pour renforcer la valeur juridique de cet état des lieux.

Il faut prendre des photos ou vidéos pendant cette visite pour pouvoir attester ultérieurement que certains dommages n’étaient pas présents lorsqu’il a remis les clés. Ces images peuvent donc servir comme preuve en cas de litige devant une juridiction compétente.

Il faut annexer l’état des lieux au contrat, car il sert à déterminer qui sera responsable financièrement en cas de dégradations commises durant la location.

L’étape suivante consiste à planifier un « processus » complexe nommé État des Lieux qui devra se faire avec minutie pour éviter tout contentieux futur quant aux différences de perception entre le locataire et le propriétaire.