Comment se calcule la loi Alur ?

La loi Alur permet aux personnes dites vulnérables de pouvoir bénéficier d’un logement respectant certaines normes. Mais comment se calcule-t-elle ? Voici ici tout ce que vous devez savoir sur le calcul de la loi Alur.

Quelles sont les personnes concernées par la loi Alur ?

La loi Alur s’adresse aussi bien aux propriétaires, aux copropriétaires sans oublier les locataires. Ainsi, pour les copropriétaires et les syndics de copropriété, elle impose le diagnostic technique global pour tous les logements construits il y a plus de 10 ans. Les propriétaires, eux aussi, se doivent de remplir quelques obligations en ce qui concerne les diagnostics. De ce fait, on compte la réalisation du diagnostic :

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  • de performance énergétique ;
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  • plomb ;
  • du gaz ;
  • de l’amiante ;
  • de l’électricité ;
  • du métrage Loi Boutin
  • et de l’état des risques d’exposition au plomb.

Lors de la signature du contrat de bail, ils doivent le présenter dans le dossier des diagnostics techniques. Avec la loi Alur, les propriétaires doivent aussi se soumettre à d’autres dispositions. Ils doivent par exemple faire une demande de permis de louer, installer un détecteur de fumée et respecter l’encadrement des loyers. Ils doivent également rédiger leur contrat de location en suivant le nouveau modèle type.

Les locataires ont aussi des responsabilités avec la loi Alur. Ils doivent lors de la signature du bail fournir un dossier qui porte plus sur leurs revenus et leurs justificatifs.

Comment se passe le calcul de la Loi Alur ?

En tenant compte des zones, le calcul de la loi Alur diffère et se réalise suivant le m2. Aussi, ils s’ajoutent aux frais d’agence immobilière et ont des seuils à ne pas dépasser. Pour une zone très tendue, vous devez donc compter entre 12 et 15 euros le m2. Notez qu’en ce qui concerne une zone tendue, il faut entre 10 et 13 euros le m2. Enfin, sachez que pour une zone normale, vous devez avoir entre 8 et 11 euros le m2.

Le calcul selon la loi Alur permet d’éviter les loyers très élevés surtout dans les zones très tendues. Ainsi, lorsqu’un locataire se trouve en situation où les loyers dépassent le seuil, il peut le souligner. Cela doit se faire en saisissant la commission de conciliation.

En somme, la loi Alur se calcule en fonction du m2 et de la zone dont il s’agit. Il existe des seuils maximaux à ne pas dépasser. Et en cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation.

Quels sont les critères pris en compte dans le calcul de la loi Alur ?

Dans la mise en place de la loi Alur, les critères suivants sont pris en compte pour le calcul des loyers :

• La surface habitable du logement.
La surface habitable est prise en compte dans le calcul de la loi Alur et correspond à la somme des surfaces occupées par chaque pièce, sous une hauteur sous plafond minimale d’1m80.

• L’emplacement géographique du bien immobilier.
L’emplacement géographique est aussi un critère important. En effet, il existe trois zones urbaines définies par l’État en fonction des niveaux de tension observés sur les marchés locatifs immobiliers : zone très tendue (zone A bis), zone tendue (zone A) et zone non tendue (zones B1 et B2).

• Le type de location.
Le type de location est également pris en considération dans le calcul de la loi Alur. Il peut s’agir d’une location nue ou d’une location meublée.

• Les équipements disponibles dans le logement.
La présence ou non d’équipements tels que les ascenseurs, le chauffage collectif, etc. influe aussi sur le montant final du loyer selon les zones.

Plusieurs facteurs sont donc pris en compte pour réaliser ce calcul qui vise à garantir davantage l’accès au logement tout en évitant une hausse excessive des loyers pratiqués, dont peuvent pâtir certains locataires, notamment ceux résidant dans des zones particulièrement tendues comme Paris où les prix peuvent être extrêmement élevés.

Comment interpréter les résultats du calcul de la loi Alur ?

Le calcul de la loi Alur peut être complexe et nécessite une bonne compréhension des différents critères pris en compte. Une fois le calcul effectué, pensez à bien vérifier que le montant du loyer respecte les plafonds fixés par la loi dans votre zone géographique. Si le loyer est supérieur au plafond défini pour votre zone, cela signifie qu’il doit être réduit afin de se conformer à la réglementation.

Il faut tenir compte des éventuelles spécificités liées à votre location. Par exemple, si vous louez un logement meublé ou disposant d’équipements particuliers comme un balcon ou une terrasse, ces caractéristiques peuvent influencer le montant final du loyer.

Pensez à bien garder à l’esprit que certains propriétaires peuvent tenter de contourner les règles en proposant des contrats atypiques qui ne tiennent pas compte des critères légaux imposés par la loi Alur. Pensez à bien demander conseil auprès d’un professionnel en cas de doute sur l’application correcte des règles légales.

Sachez que tout locataire a droit à une baisse du loyer si celui-ci dépasse les limites prévues par la loi Alur. Cette demande doit être faite auprès du propriétaire grâce à un courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée du résultat obtenu lors du calcul appliquant strictement tous les critères légaux.

Le calcul de la loi Alur est un outil complexe mais indispensable pour garantir une meilleure protection des locataires et éviter les abus en matière de loyers. Pensez à bien comprendre ses résultats pour faire valoir vos droits ou revendiquer une baisse du loyer si nécessaire.